Conditions générales d’utilisation du portail GRC du CDG74

VERSION 01/10/2022

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du portail collectivités de l’outil de GRC (Gestion de la Relation aux Collectivités) du CDG74 (Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie) (ci-après dénommé « le portail »).

Constituant le contrat entre le CDG74 et l’utilisateur, l’accès au portail doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à celui-ci signifie l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du portail est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74), numéro SIREN 287 412 019, dont le siège social est localisé au 55 rue du Val Vert, Seynod, 74600 ANNECY, France Métropolitaine.

L’hébergeur du portail est la société OVHcloud, sise au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 3 : Accès au site

Le portail permet d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Actualités/informations du CDG74 ;
• Fiche « Ma collectivité » : données administratives, coordonnées, données nombres d’habitants, d’agents et compétences ;
• Enregistrement des contacts du CDG74 au sein de l’entité ;
• Envoi, suivi de demandes aux services du CDG74 et réception des réponses aux demandes ;
• Dépôt de documents transmis aux services du CDG74 ;
• Annuaire public des principaux contacts administratifs.

Le portail est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Il dispose d’une rubrique tutoriel, espace de documentation des utilisateurs et un onglet permet à ces derniers de signaler tout dysfonctionnement sur le portail.

La gestion des accès de chaque entité se fait par l’intermédiaire de leur administrateur qui pourra créer des utilisateurs au sein de son entité, en supprimer, les modifier. L’accès aux services dédiés aux utilisateurs s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe propre à chaque utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au portail peut être interrompu ou suspendu par le CDG74 sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le portail est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Un accès direct de consultation et navigation pour l’utilisateur, depuis le portail
• Le formulaire de contact accessible depuis la bouée d’aide ;

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du portail (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du CDG74. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le portail soient réputées fiables, le CDG74 se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le portail sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du CDG74 ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le CDG74 décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce portail.

Le CDG74 ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le CDG74. Cependant, le CDG74 s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le portail peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du portail. Le CDG74 n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le portail. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. Ils permettent de conserver le token d’authentification et d’assurer les fonctions classiques de navigation (précédent, suivant, historique).

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le portail.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le portail permet aux utilisateurs de publier des demandes à destination des services du CDG74. Dans ses publications, l’utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.

Le CDG74 dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les demandes à destination de ses services et peut refuser leur prise en charge dès lors que celles-ci seraient incomplètes ou nécessiteraient des précisions. En cas de demandes abusives ou contenant des contenus à caractère injurieux, le CDG74 se réserve le droit de les signaler à l’autorité de tutelle de l’utilisateur ayant adressé la ou les demandes.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du portail marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.